Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de gros électroménager effectuées via le site https://number-one-price.com, à destination de consommateurs particuliers, avec livraison exclusivement en Île-de-France.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, uniquement en Île-de-France.

Le client doit vérifier l’état du produit lors de la livraison et émettre des réserves précises sur le bon de livraison en cas d’anomalie.

Aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée après signature sans réserve.

En cas d’absence du client ou d’erreur d’adresse, les frais supplémentaires pourront être facturés.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

La société n’organise pas la collecte ou la reprise des produits retournés.

Le client organise le transport retour sous sa responsabilité.

Le produit doit être retourné :

Dans son emballage d’origine
Complet
Non installé définitivement
Non raccordé
Sans dégradation

Tout produit endommagé, installé ou impropre à la revente pourra faire l’objet d’une décote pouvant aller jusqu’à 100 %.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du produit.

Article 6 – Refus de livraison

En cas de refus de livraison sans motif légitime, les frais de livraison aller et retour seront déduits du remboursement.

Article 7 – Garantie légale

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation ou modification du produit par le client.

Article 9 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons.

Le médiateur peut être saisi via :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de notre société, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.