Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
2. Modalités de retour
Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du client.
La société n’organise pas la reprise, l’enlèvement ou la collecte des produits retournés.
Le client doit organiser, sous sa responsabilité, le transport du produit vers l’adresse suivante :
4 Rue Henri Dunant, 94550 Chevilly-Larue, France
La responsabilité du transport retour incombe entièrement au client jusqu’à réception effective du produit par la société.
Tout risque de perte, détérioration ou casse pendant le transport retour reste à la charge du client.
3. État du produit retourné
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le produit devra impérativement être retourné :
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Dans son emballage d’origine
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Avec l’ensemble des accessoires, notices et éléments fournis
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Sans installation définitive
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Sans raccordement à l’eau, au gaz ou à une évacuation
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Sans trace d’usage prolongé
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Sans choc, rayure, enfoncement ou détérioration
Tout produit :
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Installé
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Utilisé de manière prolongée
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Endommagé
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Incomplet
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Reconditionné par le client
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Rendu impropre à la revente en l’état neuf
fera l’objet d’une décote proportionnelle pouvant aller jusqu’à 100 % de sa valeur.
4. Refus de livraison
En cas de refus de livraison sans motif légitime lié à un dommage constaté avant signature, les frais de livraison aller ainsi que les éventuels frais de retour seront déduits du remboursement.
Le client est tenu de vérifier l’état du produit au moment de la livraison et d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison en cas d’anomalie.
Aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée après signature sans réserve.
5. Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du bien.